Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 24 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Commentaires • 3
Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, dans un article L. 80 B nouveau du LPF, aux prises de position formelles de l'administration, par le moyen de ce que les praticiens appellent des lettres de couverture, sur l'appréciation d'une situation individuelle de fait au regard d'un texte fiscal, ce que la jurisprudence n'avait pas admis au titre de l'article L. 80 A. […] Par les articles 24 et 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, il a habilité le gouvernement à étendre le dispositif aux sphères douanière et sociale, ce qui fut fait avec, […]
Lire la suite…Pour permettre la mise en oeuvre expérimentale du paiement par voie dématérialisée, le projet d'ordonnance de simplification fiscale pris sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 prévoit une adaptation des textes du code général des impôts en vue d'offrir aux redevables, en sus des modalités traditionnelles, la possibilité d'acquitter le droit de timbre au moyen d'un support électronique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1756 bis du code général des impôts, abrogé à compter du 1 er janvier 2006 par l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : « I. Nonobstant toutes dispositions contraires, […] qu'à compter du 1 er janvier 2006, ces dispositions ont été reprises à l'article 1739 de ce code par l'article 13 de la même ordonnance, laquelle a fait l'objet d'un projet de loi de ratification enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er mars 2006, dans le délai prescrit par les dispositions combinées des articles 24 et 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Lire la suite…- Impôt·
- Amende·
- Administration·
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- Monétaire et financier·
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- Procès-verbal·
- Jeune
.............. 24 2. […] Le chapitre Ier met en œuvre les dispositions du 1° de l'article 24 de la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 précitée, visant la simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation des formalités. (…) Le chapitre II met en œuvre les dispositions du 3° de l'article 24 de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier, harmoniser ou aménager le régime des pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. […] La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, […]
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