Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs.
II. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 19 mai 2006, n° 04/09874
[…] Aux termes de l' article 1386-7 du code civil dans sa rédaction issue de l' article 27 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, “ le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu “
Lire la suite…- Plainte·
- Médicaments·
- Trouble·
- Sociétés·
- Causalité·
- Fatigue·
- Producteur·
- Traitement·
- Dommage·
- Défaut
Ainsi, l'article 27 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 vise-t-il en particulier à permettre de simplifier ou supprimer, par voie d'ordonnance, certains régimes de déclaration et d'autorisation administratives préalables concernant les entreprises. Au-delà de l'habilitation ainsi accordée, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est engagé, en collaboration avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans une action de même nature conduite par voie réglementaire.
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