Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 40 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ;
2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ;
3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;
4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
Commentaires • 6
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 15 mai 2014, n° J2013000391
[…] Les défenderesses répondent à l'objection de la société SFDM, qui considère que la prescription ne serait pas acquise au motif que la rédaction de l'article 1792-4-2 serait nouvelle et que le législateur aurait exclu sa rétroactivité, que l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en vertu de l'article 40 d'une loi N°. 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite de « simplification du droit », dans le dernier alinéa de l'article 5 dispose : « les dispositions du présent titre, à l'exception de celle de l'article 2 (donc l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil), ne s'appliquenl qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus aprés la publication de la présente ordonnance ».
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[…] dans sa décision du 16 juillet 2009, a soulevé d'office trois séries de dispositions de la loi déférée : l'article 17, […] cons. 16 et 18. 15 Par exemple, article 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. 16 Article 22 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée. 17 Commission de concertation présidée par M. […] L'article 37-1 de la Constitution ne distingue pas en effet entre « la loi et le règlement ». […] le soin de fixer la durée de cette dérogation ». 3.- Article 44 En modifiant le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution pour prévoir que seuls sont recevables en première lecture, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, […]
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