Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 52 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;
2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;
3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 18 novembre 2009, n° 09/00413
[…] Mais attendu que la circulaire ministérielle N°1 SS du 2 janvier 1963 est venue préciser l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale en indiquant que le montant de la cotisation doit faire l'objet d'une révision périodique après enquête ne devant pas excéder deux ans et que les cotisations sont réglées auprès des caisses primaires d'assurance maladie ou de l'URSSAF lorsque l'union de recouvrement existe ; […] que l'article 52 de la loi du 9 décembre 2004 précise que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale, […]
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Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, dans un article L. 80 B nouveau du LPF, aux prises de position formelles de l'administration, par le moyen de ce que les praticiens appellent des lettres de couverture, sur l'appréciation d'une situation individuelle de fait au regard d'un texte fiscal, ce que la jurisprudence n'avait pas admis au titre de l'article L. 80 A. […] Par les articles 24 et 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, il a habilité le gouvernement à étendre le dispositif aux sphères douanière et sociale, ce qui fut fait avec, […]
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