Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 60 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
Commentaires • 4
L'article 42 de la loi d'habilitation pour simplifier le droit prévoit que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles. Aussi il souhaite savoir si l'ordonnance en préparation prévoit de prendre en compte les différentes demandes des citoyens. […] L'ordonnance en préparation sur la base de l'article 60 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vise en effet à regrouper les différentes procédures d'enquête publique, […]
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La typologie des enquêtes a certes été réduite à trois occurrences : enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation, autres enquêtes diverses de l'article L. 110-2 du même code, […] L'occasion d'une clarification s'offrait donc. […] Il ne s'agissait pas nécessairement de remettre à plat le dispositif – nous ne reviendrons pas ici sur les critiques récurrentes portées à la procédure –, mais il convenait tout au moins d'harmoniser les procédures (cf. art. 60 de la loi n o 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui autorisait l'adoption d'une ordonnance en ce sens… jamais adoptée), […]
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