Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 61 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon ce texte, en cas de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne, RFF suit la procédure de mise en voie unique prévue à l'article 21 et peut ensuite proposer au ministre des transports de retrancher par décret la ligne du réseau national. […] Aux termes de l'article 50, les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public peuvent être aliénés dès que le déclassement a été prononcé par le conseil d'administration de l'établissement public. […] Sur le fondement de l'article 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, […]
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