Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
II. - Paragraphe modificateur
Commentaires • 4
Le choix de la numérotation des articles s'effectuerait suivant la construction préférée. […] Juxtaposer les articles légaux et réglementaires permettraient de faciliter la compréhension des procédures, et in fine à une efficience et une simplicité textuelle, objets des volontés codificatrices. […] idArticle=LEGIARTI000006529599&cidTexte=LEGITEXT000005925370&dateTexte=20170408">Art. 65 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Lire la suite…L'article 65 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités locales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 novembre 2007, 290794, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, notamment son article 17 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, notamment son article 3 ;
Lire la suite…- Marchés publics·
- Pouvoir adjudicateur·
- Établissement hospitalier·
- Ordonnance·
- Conseil d'etat·
- Commande publique·
- Assistance·
- Privé·
- Justice administrative·
- Gouvernement
Par la suite, c'est l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 [3], d'une durée de six mois cette fois-ci, qui n'est pas plus suffisante pour laisser le temps au Gouvernement d'en prendre la charge. […]
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