Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 81 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
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Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité.
Lire la suite…Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-8/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, T-Mobile Netherlands BV, KPN Mobile NV, Orange Nederland NV et Vodafone Libertel NV contre Raad van…
[…] «Demande de décision préjudicielle — Article 81, paragraphe 1, CE — Notion de ‘ pratique concertée ' — Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Appréciation selon les règles du droit national — Caractère suffisant d'une unique réunion ou nécessité d'une concertation durable et régulière»
Lire la suite…- Pratiques concertées·
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Christian Decocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sous-section 8 de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1278, publié au JO du 13 octobre 2005. […] puisque d'ici à la fin 2009 il ne sera plus permis au SCPI d'augmenter son capital. […] Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. […]
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