Article 7 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

Article 7 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]

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