Article 39 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
Article 38
Article 40
Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Commentaires4

1Enseignement - Politique De L'Éducation - Rapport. Propositions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 26 janvier 2010

Les trois aspects évoqués ont précisément fait l'objet d'une actualisation : concernant le conseil pédagogique : le décret n° 2010-99 du 27-1-2010 ajoute l'article R. 421-41-2 au code de l'éducation en fixant : « le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement » ; concernant la désignation du président du conseil d'administration des lycées professionnels, en application de l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, […]

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2Enseignement - Politique De L'Éducation - Diplômes. Emploi. Adéquation. Renforcement
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) régis par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 pris en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation. L'article 11 du décret précise que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend une ou deux personnalités qualifiées. […] Par ailleurs, l'article 39 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 dispose que, sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.

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3Enseignement - Politique De L'Éducation - Diplômes. Emploi. Adéquation. Renforcement
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 8 janvier 2006

Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) régis par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 pris en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'éducation. L'article 11 du décret précise que le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend une ou deux personnalités qualifiées. […] Par ailleurs, l'article 39 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dispose que, sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, […]

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