Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Article 59 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2006
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières dans les conditions prévues par le code de commerce ;
2° Fixer les conditions de mise en oeuvre des opérations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.
Commentaires • 34
Mme de Panafieu Françoise · Questions parlementaires · 19 décembre 2006
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes suite au projet d'ordonnance rédigée sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole. […]
Lire la suite…Mme de Panafieu Françoise · Questions parlementaires · 12 décembre 2006
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les experts-comptables et les commissaires aux comptes suite au projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du projet d'ordonnance élaboré en application de l'article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […]
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