Entrée en vigueur le 3 août 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. » Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information - Article 11 I. - Après l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé : 13 « Art. […] un article L. 212-11 ainsi rédigé : « Art.
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