Entrée en vigueur le
Le premier décret en date du 23 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 30 décembre est relatif de la répression pénale des atteintes d'une part, aux mesures techniques de protection instaurées par l'article 13 de la loi du 1er août 2006 codifié aujourd'hui à l'article L. 331 – 5 du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, aux informations associées de l'article 18 de la loi devenu l'article L. 331 – 22 du C. […]
Lire la suite…331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : » Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, […]
Lire la suite…[…] qui vise notamment à transposer la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, a autorisé la protection des données ou oeuvres par l'installation d'informations et de mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1 er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, […]
Le premier décret en date du 23 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 30 décembre est relatif de la répression pénale des atteintes d'une part, aux mesures techniques de protection instaurées par l'article 13 de la loi du 1er août 2006 codifié aujourd'hui à l'article L. 331 – 5 du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, aux informations associées de l'article 18 de la loi devenu l'article L. 331 – 22 du C. […]
Lire la suite…