Entrée en vigueur le
Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, […] 16 à 25, 27 à 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables dans cette collectivité d'outre-mer, et, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (telle que modifiée par l'article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006) (ci-après la « loi relative à la liberté de communication ») :
[…] Aux termes de l'article 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JORF du 1er octobre 1986, p. 11749), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 (JORF du 3 août 2006, p. 11529) (ci-après l'« article 49 modifié ») :
[…] La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel a retenu que la dérogation prévue par l'article 44 de la loi du 1er août 2006 ne trouve à s'appliquer que pour autant que l'artiste interprète a autorisé la fixation et la première destination de son interprétation auquel cas l'INA peut s'affranchir de solliciter son autorisation ou celle de ses ayants droit pour une nouvelle utilisation de sa prestation.
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
Lire la suite…