Entrée en vigueur le 31 juillet 1956
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1956
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.