Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
Jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement, ils demeureront soumis, quant à leurs conditions de validité, aux dispositions applicables au jour de leur conclusion, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues, en vertu du décret du 22 septembre 1953, entre le 23 septembre 1953 et la date d'application de la loi du 28 décembre 1954 modifiée par la loi n° 55-348 du 2 avril 1955.
En matière d'entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels, la présente loi n'entrera en vigueur que trois mois après sa publication. Pendant ce délai, le Gouvernement pourra éventuellement prendre un décret fixant les conditions d'application de la loi auxdites entreprises. Ce décret sera contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie et du commerce.
Les effets des dispositions prévues à l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 concernant les contrats de location-gérance qui étaient en cours avant la publication dudit décret sont reportés à la date de publication de la présente loi. Les présentes dispositions s'appliquent aux instances en cours, sauf s'il est intervenu une décision passée en force de chose jugée.
[…] En consequence le moyen de pur droit, pris de la violation de la loi du 20 mars 1956 entree en vigueur au cours de l'instance et regissant la matiere, dont l'observation s'impose aux juges du fond, est susceptible d'etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation. ° selon les articles 4 et 15 combines de la loi du 20 mars 1956 relative a la location gerance des fonds de commerce, les contrats de location gerance consentis par des personnes ne remplissant pas les conditions exigees par l'article 4 precite et qui etaient en cours lors de la publication de la loi du 20 mars 1956 demeurent soumis, […]
Il resulte de l'article 15 de la loi du 20 mars 1956 que les effets des dispositions de l'article 12 du decret du 22 septembre 1953, concernant les contrats de location-gerance, qui etaient en cours avant la publication dudit decret, sont reportes a la date de publication de la presente loi et que, jusqu'a leur expiration ou leur renouvellement, lesdits contrats toujours en cours demeurent soumis, quant a leur condition de validite, aux dispositions applicables au jour de leur conclusion.
Il resulte de l'article 15 de la loi du 20 mars 1956 que les effets des dispositions de l'article 12 du decret du 22 septembre 1953, concernant les contrats de location-gerance qui etaient en cours avant la publication dudit decret, sont reportes a la date de publication de la presente loi et que, jusqu'a leur expiration ou leur renouvellement, lesdits contrats, toujours en cours, demeurent soumis, quant a leur condition de validite, aux dispositions applicables au jour de leur conclusion.