Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
Le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
Le décret n° 53-963 du 30 septembre 1953 relatif à la location-gérance de fonds de commerce ;
L'article 28 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 ;
La loi n° 54-1166 du 22 novembre 1954 modifiant et complétant le décret n° 53-874 du 22 septembre 1953, relatif à la location-gérance de fonds de commerce, de façon à permettre la révision du prix du loyer des baux portant sur des fonds de commerce lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus du quart ;
Les lois n° 54-1281 du 28 décembre 1954 et n° 55-348 du 2 avril 1955 prorogeant les dispositions de l'article 12 du décret n° 53-874 du 22 septembre 1953 relatif à la location-gérance des fonds de commerce.
[…] Et vu l'article 2 du code civil, le decret n° 53 874 du 22 septembre 1953, et l'article 17 de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance des fonds de commerce : attendu que, selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet retroactif ;
Le creancier d'un gerant libre de fonds de commerce ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir rejete son action en payement formee contre le bailleur du fonds, en application de l'article 8, alinea 2,du decret du 22 septembre 1953 rendant ce dernier responsable des dettes impayees du locataire-gerant, des lors que la dette litigieuse etait etrangere aux relations contractuelles du bailleur et du locataire et que l'obligation pour le bailleur de la payer resultait d'une mesure de protection instituee en faveur des creanciers du locataire par le decret du 22 septembre 1953, mesure qui ne pouvait subsister apres l'abrogation du texte legal par l'article 17 de la loi du 20 mars 1956. […]
Le creancier d'un gerant libre de fonds de commerce ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir rejete son action en payement formee contre le bailleur du fonds, en application de l'article 8, alinea 2,du decret du 22 septembre 1953 rendant ce dernier responsable des dettes impayees du locataire-gerant, des lors que la dette litigieuse etait etrangere aux relations contractuelles du bailleur et du locataire et que l'obligation pour le bailleur de la payer resultait d'une mesure de protection instituee en faveur des creanciers du locataire par le decret du 22 septembre 1953, mesure qui ne pouvait subsister apres l'abrogation du texte legal par l'article 17 de la loi du 20 mars 1956. […]