Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur
Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeurpage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 5
le 1 janv. 1985
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 juin 2003, n° 03/05538
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[…] Contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, les dispositions des articles L 613 . 1 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont pas applicables à des locaux occupés en vertu d'un bail commercial, mais exclusivement aux locaux d'habitation ou à usage professionnel, même si la mention figurant dans la loi du 7 septembre 1948 n'est pas reproduite .
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un contrôle de l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur.
Article 2
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Ce contrôle est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Article 3
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Nul ne peut exercer la profession de mareyeur-expéditeur s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.