Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1942 |
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| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Le CNB et l'Ordre des avocats de Marseille avaient assigné en référé un « mandataire d'assuré » qui se livrait à une activité juridique en contravention avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. […]