Entrée en vigueur le 4 mai 1930
[…] VU la loi du 2 mai 1930, relative à la protection des monuments naturels et des sites ; […] Considérant qu'aux termes de l'article NC2 du plan d'occupation des sols de la commune de Bethemont-la-Forêt : peuvent être autorisées sous réserve qu'une bonne intégration au paysage des constructions ou installations ait été constatée : – les constructions liées à une exploitation agricole et les habitations destinées au logement des exploitants (…) ; que l'article NC3 du même plan dispose que Les terrains, destinés à une forme d'occupation du sol autorisée en application de l'article 2, doivent avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, […]
[1], 34-02-02[2], 41-02 En vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles. […]
[…] — l'arrêté du 2 avril 2002 a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où en premier lieu, le directeur régional des affaires culturelles a engagé une procédure d'inscription en l'absence d'une demande formelle prévue par les dispositions du 1 er alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1924 et qu'il ne peut davantage, en l'absence de demande précise, être regardé comme ayant procédé à cette inscription en application de l'article 2 de la loi du 2 mai 1930 ; que la lettre du 12 mai 1999, émanant du président du comité d'Attichy de l'association « le souvenir français », […]
On dit généralement que la décision possède l'autorité absolue de chose jugée parce que la condition d'identité des parties, posée par l'article 1351 CCiv, ne lui est pas applicable. […]
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