Entrée en vigueur le 27 septembre 1998
Modifié par : Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 1 () JORF 27 septembre 1998
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
I – Les dispositions dont le déclassement était demandé Le haut conseil du secteur public a été créé par l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. […] Ces dispositions relatives au haut conseil du secteur financier public et semi-public ont été codifiées à l'article L. 614-7 du code monétaire financier par une ordonnance du 14 décembre 2000 4 qui a, par ailleurs, abrogé le II de l'article 53 de la loi de 1982. […]
Lire la suite…Cette commission est instituée par l'article L. 341-16 du code de l'environnement, issu des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des sites. […]
Lire la suite…[…] presentee pour m. X… jean-jacques demeurant … a paris 17 e et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 27 septembre 1977 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete sa demande dirigee contre l'arrete du prefet des pyrenees-atlantiques du 1 er decembre 1976 portant declaration d'utilite publique et cessibilite des terrains dont le requerant est proprietaire a saint-jean-de-luz et destines a l'implantation d'une station d'epuration, […] vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi du 2 mai 1930 modifiee par la loi du 28 decembre 1967 ; […] Decide : article 1 er – la requete de m. X… est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee a m. X…, […]
[…] En application des dispositions de la loi du 2 mai 1930, les […] de l'article 1 du Protocole N° 1.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, […]
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 5 Commentaire de la décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 Nature juridique de dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (Commissions supérieure et départementale des sites, perspectives et paysages) Dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, […]
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