Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 81-515 1981-05-12 art. 17 JORF 15 mai 1981
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 69-825 1969-08-28 art. 57 JORF 6 septembre 1969
Le préfet, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés, établit un projet de protection comportant le plan des parcelles constituant la zone à protéger avec indication des prescriptions à imposer pour assurer cette protection.
Le préfet ordonne une enquête sur ce projet.
Les conseils municipaux des communes intéressées sont appelés à donner leur avis.
La commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ou, dans les départements d'outre-mer, la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés entend les propriétaires, ainsi que les représentants des divers services publics ou toutes autres personnes intéressées qui demanderaient à présenter leurs observations ou qu'elle croit devoir convoquer. Elle formule ses propositions.
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis motivé, au ministre des affaires culturelles qui "peut consulter la commission supérieure".
La protection du site est déclarée d'intérêt général par un décret en Conseil d'Etat.
Les plans locaux d'urbanisme de Mayotte font l'objet d'une évaluation environnementale dans les cas prévus par l'article R. 104-10, en application de l'article L. 121-38. […] de l'article L. 122-19. […] La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. […] subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, […]
Lire la suite…L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] L'article L. 123-1-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-13 ; 5° a) Après l'article L. 123-1-1, il est inséré un article L. 123-1-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-1-1-1. […] délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres. » ; 17° Après l'article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 123-9-1. […] du présent article.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la mise en demeure attaquée : « Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits : (…) 2° Dans les sites classés ou inscrits, […] inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce qui concerne les sites classés ou en instance de classement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la mise en demeure attaquée : « Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits : (…) 2° Dans les sites classés ou inscrits, […] inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce qui concerne les sites classés ou en instance de classement, […]
[…] 2o Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies au 3o de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, autour d'un monument historique classé ou inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce qui concerne les sites classés ou en instance de classement, des dérogations à l'interdiction peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer, après avis de l'architecte des bâtiments de France et, […]
, légendaire ou pittoresque (articles 17 et s.). 9 625 en juillet 2015 (v. rapport Sénat n° 340, Tome 1, p. 280 et s.). 10 80 en juillet 2015. 11 150 en juillet 2015. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est seulement consulté pour avis avant l'approbation du PLU si le plan prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers (article R. 123-17 alors applicable). […]
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