Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 1998 |
Commentaires • 64
Décisions • 338
Rejet —
[…] Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Annulation —
En application de l'article 20 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 8 du décret du 17 juillet 1959, le ministre des Affaires culturelles et la commission départementale des sites doivent être consultés avant d'autoriser des travaux de nature à porter atteinte à un site classé et à sa zone de protection [RJ1].
Rejet —
[…] dans sa rédaction applicable à la date de la mise en demeure attaquée : « Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits : (…) 2° Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies au 3° de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, comprenant un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles.