Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 2
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 3
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 84-95.593, Publié au bulletin
Cassation —
[…] II – Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis X…, et pris de la violation des articles 206, 414 et 418-4 du Code des douanes, 2 de la loi du 2 février 1948, 1 er du décret n° 48-350 du 1 er mars 1948, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 juillet 2020, n° 19/11291
Infirmation —
[…] Dans sa motivation, le même jugement du 16 décembre 2013, signifié le 31 août 2017 par remise à l'étude, retient que la date d'échéance, en application de la loi du 2 février 1948, résulte de chaque jugement qui détermine la contrevaleur en euros, donc le 10 novembre 2005 et le 19 mai 2005 respectivement pour chaque prêt. […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1972, 70-91.744, Publié au bulletin
Cassation partielle —
Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve dans les lois relatives aux douanes et applicables à l'espèce aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du Code de procédure pénale (1). […] Les dispositions du décret n. 48-350 du 1 er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948, qui a rendu libres la détention, le transport et le commerce de l'or, ne sauraient s'opposer à la recherche et à la poursuite d'opérations prohibées portant sur des devises (5).
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]