Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Cassation —
[…] II – Sur le moyen unique de cassation, proposé par Louis X…, et pris de la violation des articles 206, 414 et 418-4 du Code des douanes, 2 de la loi du 2 février 1948, 1er du décret n° 48-350 du 1er mars 1948, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
Cassation —
Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on ne trouve dans les lois relatives aux douanes et applicables à l'espèce aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du Code de procédure pénale (1). […] Les dispositions du décret n. 48-350 du 1 er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948, qui a rendu libres la détention, le transport et le commerce de l'or, ne sauraient s'opposer à la recherche et à la poursuite d'opérations prohibées portant sur des devises (5).
Infirmation —
[…] Dans sa motivation, le même jugement du 16 décembre 2013, signifié le 31 août 2017 par remise à l'étude, retient que la date d'échéance, en application de la loi du 2 février 1948, résulte de chaque jugement qui détermine la contrevaleur en euros, donc le 10 novembre 2005 et le 19 mai 2005 respectivement pour chaque prêt. […]
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.