Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1996 |
Versions du texte
Du ministre de la santé publique, après avis des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et des travaux publics, des transports et du tourisme en ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et uvales ;
Du ministre de l'éducation nationale, après avis des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, des travaux publics, des transports et du tourisme, de la santé publique en ce qui concerne les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
Une station peut être classée à différents titres.
Les délais fixés par les textes en vigueur pour l'établissement des plans d'aménagement pourront être réduits pour certaines catégories de stations par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
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Décisions
La revalorisation des pensions allouees a la suite d'accidents du travail, resultant de l'application des articles 313 et 455 du code de la securite sociale, n'est prevue que pour les pensions elles-memes et non pour le capital obtenu a la suite d'une conversion operee en vertu de l'article 462 du meme code, une telle conversion, d'un caractere irrevocable, ayant pour effet de mettre definitivement fin au payement des arrerages de la rente, et les majorations legales ne pouvant etre appliquees a une rente qui a cesse d'etre servie.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Rente·
- Conversion·
- Accident du travail·
- Capital·
- Branche·
- Éducation nationale·
- Décret·
- Apprentissage·
- Textes
Il résulte de l'article 3, 2 e alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne peut, quel qu'en soit le sens, être frappée d'appel, ce dont il suit que l'article 496 du Code de procédure civile est sans application en l'espèce.
Lire la suite…- Ordonnance du président du tribunal de grande instance·
- Majoration pour assistance d'une tierce personne·
- Ordonnance statuant sur sa nécessité·
- Décisions susceptibles·
- Ordonnance sur requête·
- Accidents du travail·
- Accident du travail·
- Appel civil·
- Majorations·
- Possibilité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-11.103, Publié au bulletin
Selon les articles 1 er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie . Par suite, ne remplit pas les conditions, la victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est de 90 % .
Lire la suite…- Aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision·
- Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947·
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- Tierce personne·
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- Victime·
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