Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.Abrogé

Rejet — 

Il résulte de l'article 3, 2 e alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne peut, quel qu'en soit le sens, être frappée d'appel, ce dont il suit que l'article 496 du Code de procédure civile est sans application en l'espèce.

Cassation — 

Selon les articles 1 er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie .

Cassation — 

Il résulte des dispositions combinées des articles 1 er et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne a pour seul but d'ouvrir droit à son profit, aux compléments d'indemnisation prévus notamment à une majoration de sa rente. Elles ne peuvent donc recevoir application en cas d'accident du travail n'ayant pas donné lieu à l'époque à l'attribution d'une rente.