Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissementpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 1962 |
Commentaires • 5
Décisions • 109
Infirmation partielle —
[…] Dit qu'à cette fin, il pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux reçus de paiement des charges ou de loyers (article 3 de la loi du 4 août 1962) dont il estimera la production nécessaire en intervenant directement tant auprès des parties que des tiers sans que ces derniers ne puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel,
Annulation —
[…] Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et le décret n° 64-153 du 15 février 1964 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Dit qu'à cette fin, il pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux (article 3 de la loi du 4 août 1962) dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties que des tiers sans que ces derniers ne puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI