Entrée en vigueur le 7 août 1962
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
[…] 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Gérard et Jacky X…, l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une canalisation d'eau potable ; […] Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et le décret n° 64-153 du 15 février 1964 ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1986 est annulé.
[…] Il n'établit pas davantage que son terrain supporterait des canalisations d'adduction d'eau potable aménagées sans son autorisation par M. Y, le rapport Roche étant là encore insuffisant à rapporter la preuve de cette situation : l'expert a seulement constaté la présence sur le terrain situé en contrebas de la route de canalisations qui alimentent les constructions situées sur le chemin du Vallon de la Vache et la propriété Y, et retenu que ces canalisations sont là de toute évidence depuis très longtemps, et que ce passage est prévu par l'article 1 de la loi du 4 août 1962 et le décret d'application du 15 février 1964.
[…] Cons. Qu'il resulte de ce qui precede que la demande presentee par le sieur x… devant le tribunal administratif de marseille et tendant a obtenir reparation des dommages causes par cette depossession irreguliere presentait a juger un litige qui releve de la seule competence des tribunaux judiciaires ; qu'il y a lieu, en consequence, d'annuler les articles 1 et 3 a 8 du jugement attaque qui s'est prononce sur les chefs susanalyses de la demande du sieur x… et de rejeter ceux-ci comme portes devant une juridiction incompetente pour en connaitre ;