Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 8 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 5 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ;
2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°.
Dans le cas où l'admission au séjour est refusée pour le motif énoncé au 1°, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés ne sont pas compétents. Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
Commentaires • 6
Article juridique […] Vu la loi […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
Lire la suite…Il doit être rapproché de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « en vue de démarches auprès de l'OFPRA » (premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946) qui demeure fixé à un mois. […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] X, dont la première demande formée au titre de l'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 8 juin 2004, confirmée le 23 juin 2005 par la commission des recours des réfugiés, conteste, par voie d'exception, la légalité de la décision par laquelle le préfet de police a, en application du 4° précité de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé son admission au séjour en vue de présenter une nouvelle demande d'asile ; qu'il fait valoir que sa demande ne présentait aucun caractère dilatoire ou abusif susceptible de justifier une telle décision ; […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Frontière·
- Pays·
- Apatride·
- Turquie·
- Demande·
- Protection·
- Liberté
[…] Considérant que M. X, lorsqu'il a demandé le réexamen de sa demande d'asile en date du 4 octobre 2004, s'était vu précédemment notifier le 13 juillet 2004 une invitation à quitter le territoire qui faisait suite au rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié par décision de l'O.F.P.R.A. du 28 novembre 2003, ultérieurement confirmée par la Commission des Recours des Réfugiés ; qu'après le rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par décision de l'O.F.P.R.A. du 7 octobre 2004, et alors même que M. X avait formé contre cette décision un recours non suspensif devant la commission de recours des réfugiés, le préfet pouvait légalement prendre l'arrêté en litige sans méconnaître les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 8 ;
Lire la suite…- Frontière·
- Réfugiés·
- Tribunaux administratifs·
- Pays·
- Recours·
- Destination·
- Étranger·
- Pièces·
- Origine·
- Suspensif
3. Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275362
[…] Considérant que l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 prévoit, dans un premier alinéa, qu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire français doit, s'il demande à bénéficier de l'asile être préalablement admis au séjour ; […]
Lire la suite…- Asile·
- Autorisation provisoire·
- Réfugiés·
- Décret·
- Justice administrative·
- Demande·
- Étranger·
- Refus·
- Liberté fondamentale·
- Apatride
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 12 D. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 19 - Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] Autre jurisprudence CE, 20 octobre 2016, n 394964 III. Articles 8, […]
Lire la suite…