Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 11 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Est créé par : Loi 98-349 1998-05-11 art. 27 32 IV 33 III 34 jorf 12 mai 1998
Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 10. Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduire au dessaisissement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si celui-ci a été saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article 10.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la nature et la durée de validité des documents de séjour remis aux demandeurs d'asile ainsi que le délai dans lequel ils doivent présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Commentaires • 5
n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile La loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile se place dans une logique de coordination communautaire et tire les conséquences de l'évolution des conflits dans le monde. […] Comme le précise le sixième alinéa du II de l'article 2, qu'il y ait ou non convocation, […] ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés […] Tous ces griefs auraient pu être dirigés contre les dispositions antérieures de la loi du 25 juillet 1952, puisque le sixième alinéa de son article 2 disposait déjà que « Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, […]
Lire la suite…S'agissant des pourvois de cassation, qui peuvent être introduits par l'OFPRA ou par les requérants déboutés par la commission des recours des réfugiés, ils n'ont pas d'effet suspensif, ainsi qu'il ressort nettement de l'article 11 à 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'Assistance et des juridictions des pensions » ;
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[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 6°) Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952, cette autorisation provisoire de séjour, […]
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3. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039, publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 12 D. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 19 - Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] Autre jurisprudence CE, 20 octobre 2016, n 394964 III. Articles 8, […]
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