Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
Article 19 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ;
2° Les modalités de désignation du préfet de département compétent pour exercer la mission définie au premier alinéa de l'article 8 dans plusieurs départements ;
3° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 ;
4° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
5° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ;
6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés ;
7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
8° Le délai pour la délivrance du document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9 et permettant de déposer une demande d'asile ;
9° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
10° Le délai pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour prévu au premier alinéa de l'article 9, ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
11° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
12° Les délais dans lesquels statue l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire prévue au troisième alinéa de l'article 9.
Commentaires • 4
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 12 - Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 12 D. […] n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ........................................................................................................................... 19 - Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011, […] Autre jurisprudence CE, 20 octobre 2016, n 394964 III. Articles 8, […]
Lire la suite…n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ............................................................................................................................. 7 - Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque [Fusion de communes] ........ 8 - Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, […] Nature […] DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile 61. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] que, sous cette réserve, le 6° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 n'est pas contraire à la Constitution ; - Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 prévoit, dans un premier alinéa, […] l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile « se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (O.F.P.R.A) ; qu'il est spécifié que « l'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur » ; que par son article 19 de la loi du 25 juillet 1952 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer notamment, les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ; […]
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[…] Considérant que l'article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 prévoit, dans un premier alinéa, […] l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile « se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (O.F.P.R.A) ; qu'il est spécifié que « l'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur » ; que par son article 19 de la loi du 25 juillet 1952 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer notamment, les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 273198, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : « Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment 7° les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office » ;
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Parce que les conditions posées au renvoi d'une QPC par l'article 23-2 de l'ordonnance (n° 58-1067) du 7 novembre 1958 sont cumulatives, et afin de vous épargner de longs développements sur le point de savoir si en l'espèce les dispositions critiquées doivent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution1, nous vous 1 Dans la mesure où le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution de nombreuses dispositions relatives à la procédure devant la CNDA (v. s'agissant des dispositions du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, qui renvoient […]
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