Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (1).

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Article 2

Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (1).page/LegislationPage.tsx/1

Sur la loi

Entrée en vigueur :	7 décembre 1961
Dernière modification :	7 décembre 1961

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1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

2. Abrogation de 115 lois !

blog.landot-avocats.net · 16 février 2022

3. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !Accès limité

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Décisions • 3

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2009, n° 0800489T

Rejet —

[…] les rendant incapables de faire face à leur passif » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; 2° Mineurs au moment du rapatriement qui, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;

2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 novembre 1972, 85065, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi de finances rectificative du 2 juillet 1963 ; les lois du 13 decembre 1957 et 6 decembre 1961 ; le code general des impots ; le decret du 13 fevrier 1958 pris pour l'application de la loi du 13 decembre 1957 et l'arrete du ministre des finances de la meme date pris pour l'application dudit decret ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0805371

Rejet —

[…] Elle soutient que ses parents aujourd'hui décédés avaient bénéficié de prêts de réinstallation d'un montant global de 200 000 F le 8 mai 1963 en application de la loi du 6 décembre 1961 et de son décret d'application du 10 mars 1963 qui leur avait permis d'acquérir en copropriété à Cestas un ensemble immobilier à usage de briqueterie, […] à l'issue de laquelle la caisse centrale du crédit hôtelier commercial et industriel a été intégralement remboursée avec radiation de son privilège de prêteur de deniers ; qu'aucune retenue n'a été pratiquée par XXX sur les droits à indemnités reconnus aux époux Z au titre des lois ultérieures du 2 janvier 1978 et du 16 juillet 1987 ; […]

Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-7, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …

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Article 2

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Les personnes qui auraient pu postérieurement à la date prévue à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale et antérieurement à la date d'application de la présente loi, se réclamer des dispositions de l'article premier ci-dessus, peuvent en demander le bénéfice. Un décret fixera les conditions d'application du présent alinéa et notamment le délai accordé pour le dépôt des demandes et les modalités particulières d'instruction de celles-ci.
Les droits nés de l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus ne prennent effet, en ce qui concerne les prestations, qu'à la date du dépôt de la demande.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre du travail, PAUL BACON.