Loi n° 50-1013 du 22 août 1950
Article 1 de la Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1950
Entrée en vigueur le 23 août 1950
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
Commentaires • 2
M. Adrien Gouteyron, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 8 mai 1998
Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 août 1950, établissant le statut du réfractaire, " la République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ". Une interprétation hélas par trop restrictive de cette loi n'a pas permis jusqu'à présent de leur assurer une juste indemnisation.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Si l'article 1er de la loi du 22 août 1950 affirme que " la République française ", reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause ", […]
Lire la suite…