Entrée en vigueur le 2 août 1957
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 juillet 1989, 78080, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 10 de la loi du 1 er août 1957 relative à la protection de l'appellation « Volaille de Bresse » le ministre de l'agriculture ne peut déterminer les conditions d'application de cette loi que sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille, les règles de composition et de fonctionnement de ce comité, sont, aux termes de l'article 4 de la même loi « fixées par un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture » ; […]
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