Article 12 de la Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

Article 12 de la Loi du 12 juillet 1909

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 13 juillet 1909

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'un des époux est prédécédé et s'il existe des enfants mineurs, le juge du tribunal d'instance ordonnera les mesures de conservation et de remploi qu'il estimera nécessaires.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12

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NOTA

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.

Commentaire • 1

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1. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de procédures civiles d’exécutionAccès limité

Dalloz · 16 décembre 2011

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