Entrée en vigueur le 17 avril 1946
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants, 5, 9, 16, 18 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a condamne le prevenu du chef d'entrave a la designation d'un candidat aux fonctions de delegue du personnel, pour l'avoir licencie le 23 janvier 1974 apres publication de sa candidature le 11 janvier 1974 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 14 et 18 de la loi du 16 avril 1946, de l'article 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit d'entrave a l'exercice regulier des fonctions de delegue du personnel, en raison du refus par lui oppose a la participation d'une representation du syndicat de la profession a une reunion ayant pour objet la revision des salaires dans l'entreprise ;
[…] La cour, vu le memoire produit : sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 16, 18 de la loi du 16 avril 1946 modifiee par l'ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959, et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable du delit d'atteinte a la libre designation des delegues du personnel et l'a condamne en consequence a une peine d'amende, ainsi qu'a des dommages-interets envers les organisations syndicales qui s'etaient constituees parties civiles;