Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963
Article 1 de la Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1963
Entrée en vigueur le 7 novembre 1963
L'article 1097 du Code civil est abrogé.
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