Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 11 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'auront pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité [*charge de la preuve*].
La déclaration prévue à l'alinéa précédent pourra être faite par testament : toutefois, seront maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
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Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux deux pourvois pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code penal, […] notamment en ses articles 1, 2, 3, 10 et 11, des articles 1 a 26 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, insuffisance, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 283, 289 et 290 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […] identifiable ou non, qui utilise un pseudonyme, est represente legalement, en vertu de l'article 11 de la loi du 11 mars 1957, par l'editeur ou le publicateur originaire qui, en acceptant de publier un livre dans ces conditions, accepte par la meme les responsabilites qui peuvent en etre la consequence » ;
Lire la suite…- Infraction commise par la voie du livre·
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3. Tribunal de grande instance de Quimper, 27 juin 1975
[…] propriete litteraire et artistique, originalite (oui), creation de l'esprit, article 11 loi 11 mars 1957, oeuvre personnelle a partir d'elements connus […]
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