Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.
[…] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt de « refuser de prononcer la nullité du contrat de vente d'immeuble » conclu avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, « 1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit que »le contrat de vente d'immeuble doit être conclu par acte authentique" ;
[…] La qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit est une condition du bien-fondé de l'action en contrefaçon de droits d'auteur et non la condition de sa recevabilité. En effet, la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l'esprit est appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle. Cette appréciation dépend de la question préalable de l'originalité de l'œuvre en litige, laquelle est une condition dont dépend le bien-fondé de l'action en contrefaçon, et non sa recevabilité (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-27.351).
[…] Vu les articles 1er de la loi du 11 mars 1957 et 1787 du Code civil ; […] commandé et diffusé par Antenne 2, feuilleton sur le scénario et le dialogue duquel je veillerai tout particulièrement, en plein accord bien sûr avec Michel de Saint-Pierre ; 1) Antenne 2 s'engage donc à réaliser en 1977 six heures d'antenne sur le thème Y…, d'après le livre de Michel de Saint-Pierre, feuilleton qui portera obligatoirement le titre de l'ouvrage de Michel de Saint-Pierre et pour lequel tous les efforts seront faits pour lui assurer la qualité et l'ampleur des Rois Maudits ; 2) L'ouvrage télévisé sera tourné sous la direction de Claude X… ; […]