Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 29 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] qui avait condamné de ce chef le prévenu, la juridiction du second degré souligne notamment que s'il définissait auparavant la représentation comme consistant dans la communication directe d'une oeuvre au public par une diffusion réalisée grâce à « quelque procédé que ce soit » l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 a été modifié par la loi du 3 juillet 1985 qui, en supprimant l'adjectif « directe », […] Attendu que la même juridiction relève ensuite qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 la propriété incorporelle sur une oeuvre de l'esprit est indépendante de celle de l'objet matériel dont l'acquisition ne donne à l'acheteur aucun des droits prévus par ladite loi ; […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
[…] enregistrement 1168639;contrefacon oui, propriete litteraire et artistique, article 29 loi 11 mars 1957, propriete incorporelle independante de la propriete de l'objet materiel, acquisition de l'objet entrainant acquisition de droits sur l'objet non, demandeur ayant reserve tous ses droits sur la propriete incorporelle du logotype depose a titre de marque par le defendeur, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 18 décembre 2013, n° 12/07594
[…] — vu l'article 1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle (antérieurement l'article 29 de la loi du 11 mars 1957, l'article 1315 du code civil, l'adage 'Actori incombit probation reus in excipiendo fit ator', le testament olographe d'[L] [ZD] du 18 avril 1921, l'ordonnance d'envoi en possession du 27 décembre 1921, l'acte de notoriété du 21 mai 1959, les articles 802 et 804 du code général des impôts issus de la loi du 13 juillet 1925 et du décret du 27 décembre 1934,
Lire la suite…- Droit de reproduction·
- Tableau·
- Oeuvre·
- Consorts·
- Artistes·
- Danse·
- Héritier·
- Auteur·
- Peintre·
- Fruit
é de la violation de l'article 111 du code des marchés publics : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code des marchés publics, dans la rédaction que lui a donné l'article 18 du décret du 31 mars 1978, » sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des résultats de l'étude ; […] pour des fabrications ou des constructions, les résultats des études et des recherches confiées par elle à son co-contractant ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 selon lesquelles l'acquéreur d'un objet matériel n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits patrimoniaux attachés par cette loi à la qualité d'auteur d& […] #8217; […]
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