Article 12 de la Loi du 24 septembre 1919
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007

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conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ; 28° L'article 4 de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice ; 29° Les premier, deuxième, […] l'article 6, le troisième alinéa de l'article 10, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et l'article 22 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations […] pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; 81° Le I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées ; 82° Les articles 7 et 8, le II de l'article 9, […]

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