Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".

Sur la loi

Entrée en vigueur :	31 décembre 1947
Dernière modification :	31 décembre 1947

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article unique

Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.

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