Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1947 |
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Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.