Loi n°68-1 du 2 janvier 1968

Article 53 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 27 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

1. L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.
2. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
3. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux articles 31 bis, 32, 36, 38 et 40 peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par :	Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 27 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 34

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1. Cour d'appel de Paris, 15 avril 1976

Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, qualite pour agir (non), licencie exclusif, contrat conclu sous la loi du 5 juillet 1844, article 53 alinea 2 loi 2 janvier 1968, application (non), droits acquis au titulaire du brevet, article 71 alinea 3 loi 1968, prise en consideration autorisation (non), action irrecevable, infirmation

Brevet d'invention, procédure abusive , confirmation

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 décembre 1988

[…] action en contrefacon, fin de non recevoir, intervention, article 53 alinea 4 loi 2 janvier 1968, licencies inscrits au rnb, intervention recevable pour la reparation du prejudice propre subi par le licencie; brevetabilite, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 31 octobre 1985

Procedure,action en contrefacon,fin de non recevoir, qualite pour agir non,sous licencie exclusif,article 53 alinea 2 loi 2 janvier 1968,troisieme demandeur,publication au rnb posterieure a l'assignation,autorite de chose jugee, action irrecevable.

Brevet d'invention,brevet 1440389,cib a. 01 d., faucheuse

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