Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 56 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 30 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Ce droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 2, ainsi que sous la condition prévue à l'article 53, paragraphe 3, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles 31 bis, 32, 36, 38 et 40.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
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Décisions • 48
[…] - par voie de conséquence, à la nullité de la saisie-contrefaçon, pratiquée sans remise valable préalable de l'ordonnance l'autorisant, en application de l'article 56 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 et des articles 1 à 3 du décret du 15 février 1965 ainsi qu'au « retrait » des balises saisies,
Lire la suite…- Article 495 et article 496 nouveau code de procédure civile·
- Article l 615-5 code de la propriété intellectuelle·
- Article 680 nouveau code de procédure civile·
- Date erronee de la copie de l'assignation remise au saisi·
- Usage du mot "balisette" sur des documents publicitaires·
- Exceptions de nullité relatives à la saisie-contrefaçon·
- Recours n'etant soumis a aucune condition de délais·
- Signification de l'ordonnance de saisie-contrefaçon·
- Modèle identique de l'ensemble des balises saisies·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale
procedure, action en contrefacon, exception, nullite des actes de procedure, irregularite de forme, article 114 nouveau code de procedure civil, assignation, absence d'expose des moyens, article 56 nouveau code de procedure civil, grief oui, impossibilite pour l'autre partie d'organiser sa defense, nullite de l'assignation.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 20 février 1990
[…] contrefacon non, brevet nul, demande reconventionnelle, saisies-contrefacon abusives oui, conditions d'autorisation de la saisie-contrefacon devant etre respectees, article 56 loi 2 janvier 1968, faute oui, abus de droit de l'intime, premiere saisie-contrefacon, assignation au fond dans le delai imparti non, autorisation obtenue pour une seconde saisie-contrefacon, prejudice oui, trouble commercial, interdiction faite a l'appelant de se dessaisir d'une partie de ses stocks et obligation de soutenir une procedure en refere suite a la seconde saisie-contrefacon, montant du par l'intime = 5 000 francs, reformation
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