Loi n°68-1 du 2 janvier 1968
Article 69 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 17 () JORF 28 novembre 1990
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Décisions • 2
[…] embrocheur pour la preparation des brochettes de viande; brevet europeen, portee, article 14 ter et 28 loi du 2 janvier 1968 modifiee, article 69 convention sur le brevet europeen, determination de l'etendue de la protection par la teneur des revendications, description et dessins servant a interpreter les revendications, impossibilite pour le couvercle du bac d'embrochement et de decoupage tel qu'il est decrit d'assurer la fonction de l'embrochement des tranches de viande, […]
Lire la suite…2. Tribunal de grande instance de Créteil, Chambre civile 01, 1er juillet 1997
[…] Il résulte cependant des dispositions de l'article 69 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, que ne fait l'objet de cette compétence territoriale limitée prévue désormais par l'article R.631-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, auquel est annexé le tableau IV des juridictions concernées, que les actions en fixation d'indemnités intentée en application des dispositions des articles 26, 38, 40 et 45 de la loi. […]
Lire la suite…- Article l 312-2 code de l'organisation judiciaire·
- Article r 631-1 code de l'organisation judiciaire·
- 2) article 700 nouveau code de procédure civile·
- Article 69 loi no 68-1 du 2 janvier 1968·
- Qualité n'impliquant pas sa cotitularite de fait·
- Brevet d'invention, brevet 7 522 463·
- Action en réparation du préjudice·
- Demandes reconventionnelles·
- 1) titularité du brevet·
- 2) copropriété de fait