Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
1° Les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;
2° Les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions combinées des articles 3 et 10 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, les installations et dispositifs, tels que les engins d'exploitation des ressources animales, sont soumis aux lois et règlements concernant l'abordage.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1 er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même soit par son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, […]
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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