Article 33-2 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Article 33-2 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Entrée en vigueur le 12 mai 1977

Est créé par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 8 JORF 12 mai 1977

L'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Est créé par :	Loi 77-485 1977-05-11 art. 8 JORF 12 mai 1977

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