Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Modifié par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 9, art. 10 JORF 12 mai 1977
Les dispositions de la présente loi sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
[…] ,Ces opérations ne sauraient être regardées comme des mesures d'application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 qui soumettait, […] à déclaration préalable la réalisation de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures et qui a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 n°353589. En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, […] soumis à un régime juridique unique fixé par la présente loi sous réserve des dispositions des articles 35 et 36. ». […]