Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968
Article 22 de la Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1968
2. Les services de la direction générale des impôts assurent le contrôle de cette déclaration par rapprochement avec les renseignements de toute nature qu'ils détiennent.
3. les services des impôts sont déliés de l'obligation au secret professionnel à l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières.
4. La liste de ces organismes ou services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés.
5. Les personnes qui sont appelées à connaître des déclarations et évaluations fiscales en application des dispositions du présent article sont tenues au secret professionnel sous les peines édictées à l'article 378 du Code pénal.
6. L'Etat, les collectivités locales et les organismes ou services visés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent poursuivre, dans les conditions et limites prévues par la législation et la réglementation applicables aux organismes en cause, la restitution des sommes indûment perçues, le versement des sommes dont le paiement a été éludé ou la contrepartie des avantages abusivement obtenus du fait d'un défaut de déclarations, d'une omission ou inexactitude dans ladite déclaration.
II. - Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'Etat, des collectivités locales, de l'un des services ou organismes visés au paragraphe 4, un paiement ou avantage quelconque indû sera puni d'un emprisonnement de un à quatre ans et d'une peine d'amende de 2.000 à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 3
En cas de fausse déclaration, le contribuable peut faire l'objet d'une peine allant de un à quatre ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de 2 000 à 40 000 francs, ou de l'une de ces peines seulement (loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, art. 22). Si un doute subsistait sur la véritable situation du demandeur, il appartiendrait à l'organisme utilisateur de s'assurer que celui-ci n'a pas fait ultérieurement l'objet d'un redressement fiscal.
Lire la suite…[…] Présentent un caractère indu, au sens de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à une personne prise en charge sous une […] #160; a été trouvé en possession d'une photocopie du titre de séjour de M. B... , qu'il a reconnu avoir falsifiée en y apposant la photographie de M. C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret la somme principale de 22 […] ;nale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] X l'ont été au visa des articles 22, § 11,§ I de la Loi 68-690 du 31 juillet 1968,et L. 161 du Livre des procédures fiscales ; qu'il appartient à la cour d'appel de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, les faits tombent sous le coup des articles 441-6, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 25 décembre 2013, sanctionnant d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu ; que M. […]
Lire la suite…- Identité·
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[…] 8°) de condamner M lle C Y de droit selon l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2012, 11-81.353, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour l'Union nationale de l'apiculture française, le Syndicat d'Apiculture méridionale et l'association France nature environnement, pris de la violation des articles 22.II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 111-5 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
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Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 211-3 du code rural. […] L'assureur est libre de fixer une surprime pour ce type de risques, selon les mêmes formes que celles citées précédemment. […] Dans l'un et l'autre cas mentionnés par l'honorable parlementaire (bulletin nº 2 du casier judiciaire, assurance) toute fausse déclaration expose son auteur, notamment aux sanctions prévues par l'article 22 de la loi nº 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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