Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1968 |
Commentaires • 15
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 ; l'article 1033 du code de procedure civile modifie par le decret du 26 novembre 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des evenements de mai et juin 1968 et prorogeant divers delais : « tout acte, formalite, inscription ou publication prescrit a peine de decheance, nullite, forclusion ou inopposabilite qui aurait du etre accompli entre le 10 mai 1968 et le 1 er juillet 1968 inclus sera repute valable s'il a ete effectue au plus tard le 15 septembre 1968 » ;
Cassation —
Viole l'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 aux termes duquel les dispositions dérogatoires de cette loi relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais ne portent atteinte ni aux droits, ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication de cette loi, le jugement qui déclare recevable la surenchère faite le 27 août 1968 alors que l'adjudicataire tenait ses droits d'un jugement en date du 14 Mai 1968, […] Sur le moyen unique : vu l'article 15 de la loi n°68-696 du 31 juillet 1968 ;
Rejet —
[…] que des delais de protet et des actes destines a conserver les recours en matiere de valeurs negociables et la loi n. 68-696 du 31 juillet 1968 n'a pas eu pour objet de modifier les mesures particulieres ainsi prises par le pouvoir reglementaire dans le domaine special des effets de commerce. […] telle par exemple la loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des evenements de mai et juin 1968 et prorogeant divers delais et que tout particulierement en matiere de change un decret n° 68-473 du 28 mai 1968 suspendait, […] Mais attendu que le decret du 28 mai 1968 n'a porte prorogation que des delais de protet et des actes destines a conserver les recours en matiere de valeurs negociables et que la loi […]
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 11, 13 et 14, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Toutefois, en ce qui concerne les départements et les territoires d'outre-mer, dans les articles 1er, 2 et 6, la date du 15 septembre 1968 est remplacée par celle du 30 septembre 1968 et, dans l'article 3, la date du 16 septembre 1968 est remplacée par celle du 1er octobre 1968.
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
MAURICE SCHUMANN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE CAPITANT.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie,
ANDRE BETTENCOURT.
Le ministre de l'agriculture,
ROBERT BOULIN.