Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 6 août 2018 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Directives transposées : |
Titre Ier : Aménagement et protection du littoral
Chapitre Ier : Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Le Conseil d'Etat impose donc en ce domaine une appréciation par comparaison avec l'état de la construction initiale ou à l'entrée en vigueur de la loi « Littoral », pour les constructions antérieures à cette loi. Avec, toujours, une « extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée ». […]